Rapport Badinter (épisode 2/2) – Quels sont les principes fondamentaux de notre Droit du Travail ?

Nous vous l’avions promis… Découvrez sans plus tarder notre décryptage des principes essentiels du Droit du Travail mis en avant par le Rapport Badinter.

Le rapport remis à Matignon le 25 janvier dernier, et adressé à Manuel Valls et Myriam El Khomri, se veut concis.

Le comité désigné pour l’occasion souligne l’importance du « respect des droits fondamentaux de la personne humaine » comme ligne directive du Droit du Travail. Il s’agit là d’une analyse synthétique de l’ensemble des textes existants, à droit constant, qui met en exergue 61 principes essentiels de notre Code du Travail regroupés en 8 grandes catégories.

« Formuler les principes, c’est faire la lumière sur ce qui importe et laisser dans l’ombre ce qui est second.»

Ces 61 principes figureront en préambule du Code du Travail avec pour objectif de faciliter l’interprétation et l’application des règles, et non d’avoir une valeur supérieure au reste du Code.

Liberté et droit de la personne au travail

Ces premiers articles rappellent les libertés et droits fondamentaux de la personne au travail avec une nouvelle dimension en accord avec l’essor du numérique et les nouvelles formes de travail pour les articles 3 et 9.

L’article 3 prévoit que « le secret de la vie privée est respecté et les données personnelles protégées dans toute relation de travail ».

L’article 9 prévoit que « la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale est recherchée dans la relation de travail »

Ces deux articles peuvent laisser penser que l’ensemble des principes sont amenés à évoluer avec les transformations du monde du travail.

Un principe fondamental semble également émerger concernant l’encadrement des manifestations religieuses en entreprise avec l’article 6 qui encourage la liberté de conscience tant que celle-ci ne nuit pas à la bonne activité professionnelle.

L’article 6 prévoit que « la liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses, ne peut connaître de restrictions que si elles sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché ».

Formation, exécution et rupture du contrat de travail

Le Contrat à Durée Indéterminée reste au cœur des principes fondamentaux du Droit du Travail et les libertés du salarié associées sont mises en avant dans ces différents articles.

Les droits des salariés en cas de licenciement sont rappelés notamment l’obligation de l’employeur de reclasser l’intéressé en cas de licenciement pour motif économique ou inaptitude physique.

Rémunération

Le salaire minimum reste de vigueur afin d’assurer à tout salarié des conditions de vie digne. La rémunération doit être versée de manière régulière et ce même en cas d’insolvabilité de l’employeur. Enfin, pour un même travail, la rémunération doit être identique entre les salariés.

Temps de travail

L’article 33 affirme que « la durée normale du travail est fixée par la loi » sans toutefois en préciser la durée et souligne le droit à compensation lorsque cette durée est dépassée. Le respect des droits aux repos et congés payés est également énoncé.

Santé et sécurité au travail

Le rapport rappelle les obligations de l’employeur liées au respect de la santé et de la sécurité au travail ainsi que les garanties spécifiques dues en cas d’accident du travail.

Libertés et droits collectifs

L’activité syndicale, reconnue par l’entreprise et bien que régie par des règles, est affirmée comme étant libre dans sa constitution et son organisation. Cependant, les syndicats représentatifs restent seuls à bénéficier de certaines prérogatives.

La mission des représentants des salariés d’assurer la défense des intérêts au niveau individuel mais aussi collectif est également rappelée dans l’article 47. Ils doivent être informés et consultés sur les décisions relatives à la marche générale de l’entreprise.

Les salariés de l’entreprise ont le droit d’adhérer à des organisations syndicales, et d’exercer des actions syndicales. Le droit de grève, mis en œuvre dans le cadre de la loi, est lui aussi mis en avant comme un droit essentiel aux salariés. L’exercice du droit de grève à proprement parler (sans faute lourde imputable au salarié) ne peut justifier la rupture du contrat de travail ou engendrer quelconque sanction.

Négociation collective et dialogue social

La négociation, entre syndicats et employeurs, reste fondamentale dans la fixation des conditions d’emploi, de travail… précisé que celle-ci doit être loyale.

Les conventions ou accords collectifs régissent l’activité des salariés qui en dépendent. L’article 56 relatif au principe de faveur dispose que « en cas de conflit de normes, la plus favorable s’applique aux salariés ». Une nuance est malgré tout apportée : « si la loi n’en dispose pas autrement ».

Contrôle administratif et règlement des litiges

Le principe selon lequel l’inspection du travail « veille à l’application du droit du travail dans des conditions protégeant ses membres de toute pression extérieure indue » est mis en avant.

Les salariés, mais aussi les syndicats, peuvent saisir les instances compétentes en cas de conflit. Les litiges en matière de travail sont « portés devant une juridiction composée de juges qualifiés dans le domaine du droit du travail » (article 59).

Ce rapport replace les droits fondamentaux au cœur de la réforme du Code du Travail sans toutefois proposer de nouvelles dispositions. Permettra-t-il de simplifier la suite de la réécriture ? L’ensemble des principes fondamentaux aideront-ils à adapter notre Code du Travail pour mieux répondre à notre société actuelle ?

Voici autant de questions que nous nous posons tous… La suite de ce travail nous donnera sûrement plus d’éclairage.

Retrouvez l’épisode 1 Alerte ! Remise du Rapport Badinter (épisode 1/2) en cliquant ICI.

Auteurs : Joséphine Macheras et Alix Tapon, Consultantes RH-Management

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