Prélèvement de l’impôt : revenu net d’impôt ne voudra pas dire situation nette d’impôt

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IRPP) devrait être effectif en janvier 2018. Différents travaux sont en cours afin de finaliser son mécanisme. Les grandes orientations qui ressortent sont celles d’un prélèvement mensuel, lisible sur le bulletin de paie, et basé sur le taux moyen d’imposition. Le taux moyen d’imposition est celui que nous voyons tous apparaître sur l’avis d’imposition que l’on reçoit de l’administration fiscal à la fin de l’été.

Son interprétation est simple mais trompeuse.


Un impôt basé sur un calcul par paliers

Rappelons que notre système d’imposition repose sur un système progressif basé sur des tranches :

– Tranche 1 : jusqu’à 9 700 € : prélèvement de 0 %

– Tranche 2 : de 9 700 € à 26 791 € : prélèvement de 14 %

– Tranche 3 : de 26 791  € à 71 826 € : prélèvement de 30 %

– Tranche 4 : de 71 826  € à 152 108 € : prélèvement de 41 %

– Tranche 5 : au-delà de 152 108 € : prélèvement de 45 %


Un taux moyen et un taux marginal bien distincts

Prenons un des cas les plus simples. Celui d’un salarié célibataire, sans autres revenus que ceux de son travail.

Mettons qu’il perçoive un revenu net de 40 000 €.

Il paiera donc :

– de 0 € sur la tranche de 1 [ 9 700 x 0% ],

– de 2 392,94 € sur la tranche 2 [ (26 791 – 9 700) x 14% ] et

– de 3 962,70 € sur la tranche 3 [ (40 000 – 26 791) x 30% ].

soit un total de 6 355,64 €.

Son taux moyen d’imposition est donc de 15,89 % ( 6 355,64 / 40 000 ).

Son taux marginal sera quant à lui de 30 % (taux de la dernière tranche de calcul), soit près du double…


Un prélèvement basé sur le taux moyen erroné

Imaginons que notre célibataire bénéficie d’une augmentation de ses revenus de 4 000 € (promotion, prime, bonus, …).

Le système de paie, basé sur le taux moyen, calculera un supplément d’impôt sur la base d’un taux de 15,89 %, soit 635,60 €. Cette somme sera directement prélevée sur le net perçu mensuel.

Or, en réalité, ces 4 000 € supplémentaires devraient être imposables sur la base du taux marginal, soit à 30 %.

Un complément d’impôt sera donc prélevé à hauteur de 1 200 – 635,60 =  564,40 €.


Un système simple pour des situations invariantes

Bref, ce cas assez simpliste révèle la nécessaire pédagogie qu’il faudra mettre en œuvre lors de la mise en œuvre de cette réforme fiscale.

Soit le salarié est informé et pourra donc anticiper les variations d’impôt à la baisse comme à la hausse, soit, dans le cas inverse, les services paies des entreprises, seront assaillis de toutes part, et devront faire face aux innombrables questions que le prélèvement à la source susciteront immanquablement.

Un maître mot donc : « revenu net d’impôt ne veut pas dire situation nette d’impôt » !


Auteur : Jean-Christophe PROCOT, Senior Manager

 

Retrouvez également l’article des Echos pour lequel Jean-Christophe PROCOT a été interviewé sur le même sujet Prélèvement à la source : tracas en perspective pour les RH, en cliquant ICI.

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