Prélèvement à la source : avancer, ralentir ou s’arrêter ?

Au-delà des incertitudes qui entourent l’élection présidentielle de 2017 et la remise en cause, totale ou partielle du dispositif, l’année 2017 ne doit pas être vécue comme une année d’attente.

La mesure phare de la loi de Finance 2017 a été adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale le vendredi 18 novembre dernier. L’opposition a promis de revenir sur cette mesure en cas d’alternance.

Si alternance il doit y avoir, ce ne sera pas avant mai prochain, pour un projet dont la loi prévoit une communication en plusieurs étapes démarrant dès le printemps 2017 pour une entrée en vigueur en janvier 2018.

Ces incertitudes électorales ne doivent pas venir en collision avec un calendrier très serré. Ce serait prendre un pari bien risqué et ceci pour plusieurs raisons.

D’un point de vue technique, le prélèvement à la source repose dans la très grande majorité des cas sur une exploitation mensuelle des données issues de la DSN. Comme pour toute évolution de l’outil informatique, un recettage semble donc indispensable et le plus tôt possible.

Comment ne pas simuler les effets d’impact du prélèvement à la source et ses effets de bord sur le système informatique : évolution du taux, abattement d’assiette, arrivée et sortie en cours d’année, régularisations, quotité insaisissable du salaire, …

Pour rappel l’employeur et le salarié ne seront pas « solidaires » du reversement de l’impôt. L’employeur en assumera la pleine responsabilité comme il le fait aujourd’hui au titre des cotisations sociales.

D’un point de vue managérial, il faudra anticiper l’intrusion de l’Administration fiscale au sein de la relation salarié – employeur. Même si l’Administration reste l’interlocuteur privilégié du salarié, l’employeur aura du mal à se soustraire à une forme d’obligation morale vis à vis de ses collaborateurs. Ces derniers se retourneront inévitablement vers lui dans la mesure où c’est l’employeur qui produira l’écriture comptable et le prélèvement de l’impôt. Aux yeux des salariés, l’employeur sera alors le garant de la bonne application des règles, donc forcément de leur bonne explication.

La multitude des situations rencontrées dans l’entreprise nécessite l’établissement de la liste exhaustive des cas de figure possibles : arrivée dans l’entreprise, séjour à l’étranger, employeurs multiples, passage à temps partiel, contrats spécifiques, évolution de la cellule familiale (mariage, séparation, divorce, …), évolution de la rémunération, …

S’ensuivent alors l’ensemble des questions habituelles qui seront in fine adressées aux services RH : Quelle démarche suivre ? Quelles en sont les conséquences sur le net à payer ? Quel circuit préférentiel actionner ? Quels sont les délais nécessaires ? …

D’un point de vue juridique et social, l’évolution ne sera pas neutre non plus. Ai-je un risque juridique en terme de rémunération nette à payer ? Quelles sont les accords ou pratiques exprimées en référence à un salaire net ?

Comment négocier et communiquer sur les salaires ? Quelles relations attendre avec les IRP ? Il apparaît déjà que les négociations annuelles portées sur le pouvoir d’achat, centrées autour de décisions collégiales risquent de dévier sur une segmentation des collèges en terme de salaire net après impôt… Il va de soi que dans point de vue strictement individuel la négociation évoluera également.

On le voit bien, cette réforme impacte l‘entreprise et à de multiples niveaux.

La voie la plus juste semble donc être la nécessité d‘anticiper au mieux les changements afin d’assurer la transition la meilleure pour l’ensemble des parties prenantes. Un chantier vaste et ambitieux mais indispensable.

Miser sur un ralentissement ou un arrêt de la réforme serait de fait accepter d’entrer dans une zone de risques et de turbulences fortes.

 

Auteur : Jean-Christophe PROCOT

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