Censure des clauses de désignation : les entreprises choisiront seules !

Parmi les multiples mesures de l’ANI adoptées le 14 mai dernier, une  concerne la généralisation de la couverture santé auprès des salariés. Cette généralisation aurait dû se produire dans un cadre réglementaire, permettant aux partenaires sociaux, lors des négociations de branches professionnelles, de choisir l’organisme en charge de fournir la prestation de remboursement des frais de santé, via des clauses de désignation. Ces clauses de désignation qui n’étaient du goût, ni du MEDEF, ni de…

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