Le prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus du travail est sur les rails. Il devrait, sauf surprise de dernier instant, s’appliquer dès le 1er janvier 2018. Jean-Christophe Procot, senior manager au sein du cabinet conseil Wavestone, revient, à travers cette deuxième chronique, sur les conséquences pratiques de cette réforme pour les services RH.
Les jours passent et les principales échéances de la réforme du prélèvement à la source se rapprochent. Si nous faisons abstraction du calendrier électoral et de son éventuel impact sur le projet (annulation ou date de démarrage effectif), force est de constater que :
- Les développements informatiques des principaux éditeurs sont en cours de finalisation ;
- Les barèmes attendus devraient paraître en avril ;
- Le ministère de l’économie a lancé sa campagne de communication en direction des contribuables le 3 avril.
Ainsi, le salarié-contribuable va déclarer ses revenus 2016 dans quelques semaines et recevoir entre mi-juillet et mi-août son avis d’imposition. Cet avis d’imposition permettra, comme chaque année, de régulariser les éventuels écarts d’impôt mais également d’adresser à l’administration fiscale son choix en termes de taux d’impôt à appliquer sur la paie en janvier 2018.
Trois options devraient être proposées au salarié-contribuable :
- Le taux calculé par l’administration fiscale et présenté sur l’avis d’imposition ;
- La capacité d’avoir un taux pour chaque membre du foyer déclarant des revenus ;
- L’option pour l’application d’un taux neutre.
Trois profils de contribuable
Ce sera alors l’heure du choix : pour quel taux faut-il opter ?
Nous aurons a priori trois profils de contribuables :
- Le contribuable « expert » ayant pris connaissance des impacts de la réforme et de ses connaissances à son endroit ;
- Le contribuable « informé » ayant suivi de manière imprécise les évolutions réglementaires ;
- Le contribuable « novice » découvrant à la lecture de son avis d’imposition que l’année prochaine l’impôt sera prélevé à la source.
Nous avons également trois possibilités de démarche :
- Je choisis en toute connaissance de cause (je connais exactement le taux qui me sera appliqué quelle que soit l’option choisie) ;
- Je choisis selon ma perception de la réforme ;
- Je me détermine sur la base d’une forme de non choix en optant de manière aléatoire pour une option.
La solution la plus sûre consiste vraisemblablement en un accompagnement de mon choix avec les conseils avisés de l’administration fiscale, ne serait-ce que pour avoir une information précise des taux qui me seront appliqués.
Or, pour activer cette solution, il faut à la fois prendre conscience de ce besoin d‘accompagnement et être en capacité d’avoir un accès à l’administration fiscale. En effet, celle-ci risque fort d’être fortement sollicitée, en cette fin d’été, par le flot habituel des contribuables demandant conseils et reports au sujet de leur impôt 2017 au titre des revenus 2016 à acquitter et par ce nouveau flot résultant des inquiétudes issues de la mise en place imminente du PAS.
Solliciter l’administration fiscale
Dans le meilleur des mondes, cette sollicitation des centres d’imposition devrait se faire, dès maintenant, pour permettre au salarié -contribuable « novice » de tendre vers un niveau « expert ». Il suffit d’interroger les salariés autour de soi pour se rendre compte que la grande majorité d’entre eux est « novice » et que la démarche vers l’ « expertise » n’est pas engagée. Nous pouvons donc normalement en déduire que les salariés seront essentiellement « novice » et opterons sans éclairage supplémentaire pour un taux d’imposition reflétant plus leur interprétation des cas qu’un choix réel de taux d’imposition.
En janvier 2018, lors de la réception de leur première paye abattue du prélèvement fiscal, ils percevront donc la conséquence directe de leur choix. Avec de bonnes ou de mauvaises surprises selon les cas.
Quelles conséquences en fonction de l’option choisie ?
Un choix non éclairé du taux d’imposition risque d’engendrer les situations suivantes :
Le taux calculé par l’administration fiscale et présenté sur l’avis d’imposition : c’est a priori la solution de facilité. Ce taux s’applique sur mon salaire, je peux a priori déterminer assez rapidement le montant qui sera prélevé.
Au moins deux points peuvent venir perturber ma réflexion :
- Mes revenus fluctuent beaucoup ; ce qui génère des effets de trésorerie que j’utilise habituellement pour partir en vacances.
- Je ne veux pas que mon employeur connaisse mon taux (n’est pas d’ailleurs la plus grande crainte des salariés ?).
La capacité d’avoir un taux pour chaque membre du foyer déclarant des revenus : option intéressante uniquement si les conjoint ne font pas dépenses communes
L’option pour l’application d’un taux neutre : option a priori séduisante car elle répond à l’inquiétude de confidentialité de mon imposition et par la force des choses, un taux neutre est neutre, donc bénéfique.
Le taux « neutre »
Mais en définitive qu’est-ce que le taux neutre ?
Pour commencer le « taux neutre » porte très mal son nom. Dans la réalité il ne s’agit ni d’un taux ni d’une option neutre, équitable et favorable.
Opter pour le taux neutre signifie que l’entreprise ne recevra de la DGFIP aucun taux (contrairement aux autres options). Il faudra donc que l’entreprise calcule elle-même le taux à appliquer sur le bulletin de salaire
Ce calcul sera établi à partir des barèmes (il en existe 27 aujourd’hui, mais des négociations sont en cours avec la DGFIP pour en réduire le nombre) a priori équitables pour un foyer fiscal composé d’une seule part (donc sans conjoint et sans enfant).
Comme ce taux est établi par l’entreprise sur la base des revenus du salarié-contribuable et en application de barème spécifique plusieurs risques majeurs apparaissent :
- Démultiplication de calculs complexes à opérer par l’entreprise ;
- Anomalies de calculs de la part de l’employeur ;
- Incompréhension du salarié au regard des taux appliqués au fil de l’année ;
- Effets de trésorerie non désirés pour le salarié.
On se rend ainsi compte en suivant cette démonstration des effets induits par des choix opérés en méconnaissance des impacts de cette réforme.
On comprend aussi qu’il sera nécessaire, bien en amont de l’édition des premiers bulletins de paie, de prendre le soin d’informer a minima les salariés sur les processus engagés, de manière claire et limpide.
Nous remercions ActuEL RH, Journal en ligne des Editions Législatives, pour la diffusion de cet article, que vous pouvez retrouver sur leur site ou leur compte Twitter.
