Officialisation de la mise en place du PAS au 1er janvier 2019 : quel calendrier et quelles conséquences en entreprise ?

La mise en place en paie du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu est officiellement actée pour le 1er janvier 2019. Le succès de sa mise en œuvre dans chaque entreprise passe par une préparation globale qui doit être initiée dans les plus courts délais et ceci pour plusieurs raisons.

 

Une année 2017 marquée par des annonces souvent contradictoires …

2017 n’aura pas été une année de grande stabilité pour le PAS. Annoncé en début d’exercice par un gouvernement sortant, son entrée en vigueur a été évoquée via une campagne publicitaire d’information publique au début du printemps. La campagne présidentielle est venue instaurer le doute dans la mesure où plusieurs prétendants ont globalement fait part de leur désapprobation. Enfin, une fois le Président de la République élu, la double annonce d’un report et d’une phase d’expérimentation estivale ont été faites.

Mais désormais, tout cela est derrière nous. La phase d’expérimentation s’est normalement déroulée tant pour les sociétés déclarant au format DSN, que pour celles soumises au format PASRAU.

Les systèmes d’information des entreprises et de l’Administration sont donc en capacité de communiquer, en flux réguliers, sur les taux à appliquer et le montant des sommes à prélever.

… n’ayant pas complètement embarqué les entreprises dans le projet de transformation

L’étude menée au printemps 2017 par les cabinets Wavestone, Fromont Briens et Fiducial by Lamy auprès d’un panel représentatif d’entreprises a permis de constater que nombre de sociétés n’étaient pas prêtes au basculement vers le PAS, encore prévu à cette date au 1er janvier 2018.

Les péripéties d’annonces et de calendrier électoral expliquent pour partie ce retard. Globalement, le sujet PAS n’a été que peu investigué. Déni ? Refus ? Attente de décrets d’application ou d’une abrogation pure et simple ? Les raisons sont multiples et propres à chaque firme.

Pour une majorité des entreprises, le sujet a été tout d’abord vu comme une simple évolution du SIRH. Intégrer dans le SI un prélèvement de charge supplémentaire reste un process globalement maîtrisé. Ne disposer que de quelques mois pour le réaliser pouvait sembler acceptable.

Il n’empêche, la mise en œuvre du PAS ne peut pas se résumer à une simple évolution du SIRH. Passer en paie du champ social vers le champ fiscal ou encore gérer un flux mensuel de données IN/OUT n’est ni sans danger, ni sans spécificités. La mise en œuvre opérationnelle du PAS nécessite sa complète compréhension, afin d’anticiper et de s’ajuster de manière pertinente.

Un besoin réel de valider l’ensemble des process …

Le précompte du PAS n’est pas à proprement parlé un prélèvement réalisé en paie identique aux autres. Il se distingue des autres éléments de charges de paie sur plusieurs points.

Nous pouvons en citer principalement quatre :

  • La sensibilité inhérente à un calcul individualisé issu de flux mensuels de données

En premier lieu, le taux affecté à chacun est individualisé. Il n’est ni collectif, ni collégial. Le risque induit de constater des anomalies ou des erreurs en sera d’autant plus important. Pouvoir les isoler et les traiter en amont de l’établissement de la paie est une nécessité impérieuse. Les simples développements génériques du SIRH autour de la DSN ou de PASRAU ne suffiront pas.

  • Le process déclaratif et les notions de régularisation

Le paiement de l’impôt sur le revenu est partiellement intégrer au système de paie. Contrairement aux autres charges prélevées sur la paie, qui ne nécessitent aucun lien entre le salarié et l’organisme concerné pour le paiement global des cotisations, le prélèvement à la source ne sera pas dans de nombreux cas une opération comptable aboutissant au paiement définitif de l’impôt. Les schémas déclaratifs et d’ajustement de la taxe survivront en dehors de l’entreprise.

  • La maîtrise des nouvelles règles de gestion

Les spécificités techniques imaginées par le législateur dans la détermination de l’assiette, les possibilités de choix du taux, la nature des régularisations, … sont autant de règles et de pièges à expliciter en amont aux salariés. La parfaite compréhension des différents cas d’espèce et de leurs impacts sur le salaire net est un impératif tant pour les salariés que pour les employeurs.

  • La répartition des rôles entre le salarié, l’entreprise et l’administration fiscale

Bien que l’entreprise établisse les paies, l’administration reste l’interlocuteur privilégié du salarié. Ce nouveau ménage à trois nécessite des ajustements, un apprentissage des règles et du rôle assigné à chacun.

La maîtrise de ces points va nécessiter une mise à plat précise des outils, des process et de la communication en entreprise.

L’objectif n’est pas ici de se substituer au salarié ou encore à l’administration fiscale. Il s’agit avant tout de décliner un programme d’accompagnement au déploiement. Une communication adaptée à destination des salariés doit leur permettre de comprendre et d’anticiper la réforme. Un suivi de l’évolution du SIRH doit permettre non seulement de s’acquitter de l’impôt mais également de dépasser les anomalies techniques tout en apportant une solution satisfaisante à chaque salarié.

…tout en respectant les points de passage du calendrier fiscal

Peu importe le niveau d’investigation du PAS que souhaite mener chaque entreprise, il convient d’agir vite. En effet, le calendrier fiscal suit son cours : mise en œuvre du PAS au 1er janvier 2019, choix du taux d’imposition à l’été 2018, déclaration des revenus au printemps 2018, perception des revenus éligibles (ou non) au crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) à partir de janvier 2018, …

La déclinaison d’un projet détaillé est impérative. Les salariés et les partenaires sociaux vont se manifester très tôt et bien en amont du 1er janvier 2019. L’entreprise devra être alors capable de leur présenter son plan d’accompagnement pour les mois à venir.

Une offre de service Wavestone complète adaptée aux entreprises permettant de s’assurer de la compréhension et de la bonne mise en œuvre de la réforme

Afin d’aider nos clients à préserver le niveau de qualité de service paie et de relations sociales avec leurs salariés, Wavestone propose de les accompagner sur l’ensemble du processus de mise en place du PAS :

  • Anticiper le chantier Application / SIRH
  • Assurer la gestion des cas complexes
  • Analyser les risques
  • Définir et formaliser une stratégie de communication

 

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Auteurs : Caroline ELOFER, Senior Consultante People & Change, et Jean Christophe PROCOT, Senior Manager People & Change

 

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