La réforme du code du travail et la place des branches | Présenté par ActuelRH

Dans le cadre des travaux sur les ordonnances et leurs signatures, nous nous sommes intéressés aux réels impacts sur les branches.

Les branches « limitent la casse »

Le Président de la République a signé le vendredi 22 septembre les cinq ordonnances relatives à la réforme du code du travail.

Si certaines organisations syndicales et politiques dénoncent un « coup d’état social » et une inversion de la hiérarchie des normes, force est de constater que pour les mesures concernant le rôle des branches, la révolution copernicienne n’est pas pour cette fois.

Dans les faits, elles ressortent même plutôt renforcées par cette réforme. La primauté des accords de branches est maintenue sur les thèmes déjà existants et de nouveaux viennent s’y ajouter. Les classifications, les salaires minimums, les fonds de formation professionnelle, les garanties collectives complémentaires, l’égalité homme/femme, ou encore les nouveaux CDI de chantier, entre autres, resteront négociés au niveau de la branche. Les sujets directement traités au sein des entreprises sont finalement assez limités : durée ou organisation du travail, intéressement, épargne salariale ou tickets restaurants par exemple.

Cette réforme ouvre cependant une brèche concernant la primauté des accords de branches. Alors que les moutures précédentes indiquaient que les accords d’entreprise devaient être « plus favorables au salariés » que les accords de branche, l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective indique que les accords de branches prévalent « sauf lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes ». Cette notion, floue juridiquement, sera probablement sujette à débats au sein des entreprises (et des tribunaux !) et entre avocats spécialisés en droit social dans les prochains mois.

Le gouvernement défend les TPE/PME

Le gouvernement souhaite enfin encadrer les fameuses extensions des accords collectifs et veut renforcer la protection à l’égard des plus petites entreprises. Tout accord de branche devra désormais prévoir des dispositions spécifiques tenant compte de la réalité des TPE/PME. De même, la ministre du travail, de sa propre initiative ou à la demande écrite d’une organisation patronale ou syndicale concernée par l’extension d’un accord pourra saisir un groupe d’experts chargé d’en apprécier les effets économiques et sociaux. Cette mesure devrait permettre de limiter les entraves à la libre-concurrence au sein des branches. En effet, certains accords sont particulièrement contraignants pour les petites entreprises et représentent une barrière à l’entrée du marché quasi-insurmontable (salaires minimum élevés par exemple).

Quelle est la stratégie du Président de la République Emmanuel Macron ?

Malgré la volonté initialement affichée de laisser une large place à la négociation d’entreprise, le gouvernement aura finalement fait preuve de pragmatisme en limitant l’impact de cette réforme sur les branches. La manœuvre est habile et le gouvernement joue probablement un coup à plusieurs bandes.

L’encadrement de l’extension des accords collectifs va permettre de limiter les barrières à l’entrée de nombreux marchés et ainsi favoriser le développement des start-ups chères au Président, tout en flexibilisant le marché du travail.

En lâchant du lest sur les branches, le gouvernement va probablement réussir à faire passer des réformes considérées comme plus importantes (rupture conventionnelle collective, fusion des IRP, plafonnement des indemnités prud’homales) et ainsi faciliter les démarches sociales des TPE/PME tout en rendant la France plus attractive et plus lisible aux yeux des investisseurs étrangers.

Le maintien du quasi statu-quo sur les branches semble avoir fissuré le front syndical, FO ayant tracé une ligne rouge de sa négociation sur ce point. La CGT se retrouve donc en première ligne et les prochaines semaines nous diront si la pression de la base (FO routiers, CFDT Métallurgie, etc.) oblige les autres organisations à se jeter dans la bataille. A date, nous dirigeons plutôt vers une non-mobilisation. La marge de manœuvre parait limitée et les gains possibles faibles, ce qui pourrait inciter les syndicats à préserver leurs forces en vue des prochaines luttes.

Le gouvernement va en effet lancer dès le mois de novembre des concertations visant à réformer l’assurance chômage et la formation professionnelle. Ces deux sujets, serpents de mer de la politique française depuis des décennies, sont potentiellement explosifs car touchants directement aux attributions des organisations patronales et syndicales (Unedic, Opca). Nous reparlerons peut-être à cette occasion du financement des organisations syndicales.

Une première salve a été tirée par le gouvernement via l’augmentation de la CSG et la suppression des cotisations chômage sur les salaires. Cette mesure, applicable dès 2018, transfère de facto une partie des fonds actuellement récupérés par les entreprises vers Bercy. Fait rare, un communiqué commun de l’ensemble des organisations patronales et syndicales a été publié courant juillet, indiquant que « s’ils sont prêts à discuter d’une évolution du régime, les partenaires sociaux restent attachés à ce que l’assurance chômage demeure un régime d’assurance sociale, versant un revenu de remplacement et financé par des cotisations partagées entre salariés et employeurs, dont le niveau est fixé paritairement »…Les discussions s’annoncent compliquées !

L’hiver promet donc d’être chaud sur le front social et le gouvernement devra jouer serré pour éviter un mouvement de contestation d’ampleur dans les prochains mois.

Nous remercions ActuEL RH, Journal en ligne des Editions Législatives, pour la diffusion de cet article, que vous pouvez retrouver sur leur site .

Jean ROBERT, Senior Consultant

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